41. Seul un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue.
Seul le titulaire d’un agrément du ministre peut utiliser un nom comportant l’expression «bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial».
2005, c. 47, a. 41; 2022, c. 92022, c. 9, a. 9712.